F-Gas 3, les nouvelles obligations

Une baisse significative de production est prévue :

• de 21 % entre 2025 et 2026
• de 49 % entre 2027 et 2029
• de 75 % entre 2030 et 2032
• arrêt total de la production en 2050

Conséquences de la réduction des quotas de production

• Offre plus faible que la demande
• Quotas payants à partir de 2025
• Augmentation prévisible des tarifs

Pour la catégorie V

Première charge de réfrigérant :
– Depuis 2013 : interdite sur les nouveaux modèles de véhicules VL et VU
– Depuis 2017 : interdite sur tous les véhicules VL et VU
– Sur les véhicules et matériels mobiles hors VL et VU : non définie dans le règlement 2024/573 (F-Gas 3)

Maintenance de système de climatisation sur VL, VI et matériels mobiles :
– Non définie dans le règlement 2024/573 (F-Gas 3)
– À partir de 2025 : disponibilité des fluides frigorigènes vierges incertaine

Pour la catégorie I

Première charge sur des véhicules du froid routier :
– Depuis 2020 : interdiction d’utiliser un réfrigérant dont le PRG est supérieur ou égal à 2500 (F-Gas 2)

Maintenance des véhicules du froid routier :
– À partir de 2032 : interdiction d’utiliser des fluides vierges dont le PRG est supérieur à 750 (F-Gas 3)

L’attestation de capacité

L’attestation de capacité est obligatoire pour l’achat de tous les fluides frigorigènes :
– HFC : R134a, R404A
– HFC + HFO : R452A, R456A
– HFO : R1234yf
– Fluides naturels : Duracool, Deepcool, R744

L’attestation de capacité est obligatoire pour la manipulation de tous les fluides frigorigènes :
– Première charge
– Maintenance
– Réparation
– Démantèlement

L’attestation de capacité est :
– Obligatoire pour les catégories I et V
– Délivrée par un organisme agréé
– Valable pendant 5 ans
– Attribuée à une seule entreprise (un SIRET)

Les autres obligations et interdictions

Il est interdit :
– d’acheter des fluides frigorigènes en récipients jetables

Il est obligatoire :
– Que le personnel soit titulaire d’une attestation d’aptitude
– De détenir de l’outillage adapté et en quantité suffisante
– De réaliser une maintenance et un contrôle annuel de l’outillage
– De gérer les déchets (Trackdéchet)
– De tracer tous les mouvements de fluides frigorigènes
– D’éditer et conserver les documents d’intervention
– D’effectuer un bilan annuel des mouvements de fluides
– D’enregistrer et de traiter les réclamations de vos clients
– De réaliser des audits physiques
– De donner accès aux clients à un registre des équipements

Le registre des équipements devra contenir les informations suivantes :
– Quantité et type de réfrigérant contenu dans le circuit de climatisation
– Mouvements de fluides
– Nature de l’intervention (Réparation, maintenance, Démantèlement)
– Identification de l’opérateur (= l’entreprise)
– Identification du technicien
– Identification de l’outillage utilisé

L’attestation d’aptitude

La durée de validité passe à 7 ans. Ce qui engendre deux cas de figure :

Attestation d’aptitude obtenue avant le 12 mars 2024 : les détenteurs de cette attestation devront effectuer une remise à niveau dans les 5 ans, soit avant le 12 mars 2029.

Attestation d’aptitude obtenue après le 12 mars 2029 : les détenteurs de cette attestation la conservent pour une durée de 7 ans.

De nouvelles modalités seront définies par la règlementation et mises en place dans les mois à venir dans les centres de formation agréés.

Les pratiques évoluent

Il est obligatoire :
– De réaliser des fiches d’intervention
– D’utiliser de l‘outillage conforme et déclaré à l’organisme évaluateur
– De tracer tous les fluides frigorigènes

Il est interdit de faire des dégazages dans l’atmosphère

En raison de l’impact des quotas de fluides frigorigènes vierges, il faudra prioriser :
– La récupération suivie d’un recyclage
– La récupération suivie d’une régénération
– Vérifier et améliorer l’étanchéité des circuits

Catégorie I : le froid routier

Un contrôle d’étanchéité doit être fait systématiquement :
– Après chaque réparation
– Tous les ans pour les équipements contenant des HFC ou des mélanges HFC + HFO (et à partir de 2027 pour tous les réfrigérants)

Les mesures d’étanchéité devront être reportées sur le formulaire CERFA 15497

Catégorie V : climatisation véhicule

Un contrôle d’étanchéité doit être fait systématiquement :
– Après chaque réparation
– Tous les ans à partir de 2027 sur véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins agricoles & TP, exploitation minière, construction, trains, métros, tramways et aéronefs. Et ceux pour tous les équipements contenant du R134a, du R1234yf ou tout autres fluides.